Il y a quelques années, en Espagne, des mesures ont été introduites concernant certaines infractions, comme le fait pour les conducteurs de prendre leur repos hebdomadaire dans un logement inadapté ou un logement qui n’est pas adapté aux deux sexes.
Cette mesure est sévèrement sanctionnée et est encore plus grave si le conducteur ne prend pas en charge les frais de repos dans un logement situé en dehors du véhicule.
Tout cela est inclus dans le paquet européen sur la mobilité, qui a été adopté en 2020, il y a maintenant trois ans. Depuis lors, il a donné lieu à de nombreuses plaintes concernant son application abusive par les agents de contrôle dans certains pays, comme la France et la Suède, bien que cela se produise également dans d’autres pays.
En réponse, la Commission européenne prévoit de publier une note interprétative précisant que les agents de contrôle peuvent demander aux conducteurs s’ils disposent de factures d’hôtel ou d’autres documents prouvant que le conducteur a pris son repos hebdomadaire dans un logement approprié.
Toutefois, ils n’ont pas le droit de sanctionner les conducteurs ou les entreprises qui ne fournissent pas ces documents.
En outre, lorsque la législation nationale le permet, une confession orale du conducteur peut être considérée comme une preuve valable pour établir une telle infraction.
Cette disposition ne s’applique qu’aux périodes de repos hebdomadaires normales. C’est-à-dire les pauses de plus de 45 heures que les transporteurs sont tenus de prendre toutes les deux semaines. Les conducteurs sont donc autorisés à se reposer à bord du camion pendant les périodes de repos journalier ou hebdomadaire réduit.
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