La numérisation continue de transformer le secteur du transport routier. À compter du 5 octobre 2026, l’une des évolutions les plus importantes de ces dernières années entrera en vigueur : le Document électronique de Contrôle Administratif (DeCA) deviendra obligatoire pour le transport public de marchandises par route en Espagne.

Ce changement marque la disparition du document de contrôle administratif papier en tant que document original et oblige les entreprises de transport à gérer cette documentation sous format électronique, en adaptant leurs processus à la nouvelle réglementation.

Chez Transportes Fernández Aedo, nous vous expliquons ce qu’est le DeCA, quand il entre en vigueur et quel sera son impact sur les transporteurs, les opérateurs et les chargeurs.

Qu’est-ce que le Document électronique de Contrôle Administratif (DeCA) ?

Le Document électronique de Contrôle Administratif (DeCA) est la version numérique du document de contrôle exigé pour le transport public de marchandises par route.

Son objectif reste le même : attester les informations relatives à chaque opération de transport et faciliter les contrôles réalisés par les autorités compétentes. La différence est qu’à partir d’octobre 2026, ce document devra être créé et géré sous format électronique conformément aux exigences établies par le ministère espagnol des Transports.

L’obligation du DeCA repose sur :

• La Loi 9/2025 sur la Mobilité Durable.
• L’article 222 du Règlement d’application de la Loi sur l’organisation des transports terrestres (ROTT).
• La Résolution du 5 juin 2026 de la Direction générale des Transports routiers et ferroviaires, qui fixe les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les applications informatiques ainsi que les documents électroniques.

Quand le DeCA deviendra-t-il obligatoire ?

La date clé est le 5 octobre 2026.

À partir de cette date, le document de contrôle administratif exigé pour le transport public de marchandises par route devra obligatoirement être établi sous format électronique.

La Loi sur la Mobilité Durable a déjà prévu une période transitoire permettant aux entreprises de s’adapter. Par conséquent, aucune période supplémentaire sans sanctions n’est prévue après cette date.

Il est donc recommandé aux entreprises de mettre en place dès que possible les solutions technologiques nécessaires afin de respecter cette nouvelle obligation.

Quels transports sont concernés par le Document électronique de Contrôle Administratif ?

Le DeCA sera obligatoire uniquement pour :

• Le transport public national de marchandises par route.
• Les opérations de cabotage réalisées sur le territoire espagnol.

En revanche, il ne s’applique pas au transport international, qui reste régi par les documents prévus dans les conventions internationales auxquelles l’Espagne est partie.

Le DeCA remplace-t-il la CMR ?

Non.

Il est important de ne pas confondre ces deux documents.

Le Document électronique de Contrôle Administratif (DeCA) remplace le document de contrôle administratif utilisé pour le transport intérieur de marchandises en Espagne.

En revanche, pour les transports internationaux, la lettre de voiture CMR continue de s’appliquer conformément aux conventions internationales en vigueur.

L’eCMR sera-t-il obligatoire à partir du 5 octobre 2026 ?

Non.

Bien que ces deux évolutions soient liées à la numérisation du transport, elles correspondent à des obligations distinctes.

Le ministère espagnol des Transports a expressément précisé que l’eCMR (CMR électronique) ne deviendra pas obligatoire avec l’entrée en vigueur du DeCA.

La nouvelle obligation concerne exclusivement le document de contrôle administratif utilisé pour les transports nationaux et les opérations de cabotage.

Qu’en est-il du transport privé complémentaire ?

Le DeCA n’est pas obligatoire pour les transports privés complémentaires de marchandises.

Autrement dit, les entreprises dont l’activité principale n’est pas le transport, mais qui transportent leurs propres marchandises avec leurs propres véhicules dans le cadre de leur activité, ne sont pas tenues d’utiliser ce document.

Elles devront néanmoins continuer à disposer des documents permettant de prouver que :

• Les marchandises appartiennent à l’entreprise ou font partie de son activité économique.
• Les véhicules sont intégrés à son organisation.
• Les conducteurs sont salariés de l’entreprise.

Quelles sont les principales nouveautés introduites par la Résolution du 5 juin 2026 ?

Outre la réglementation du fonctionnement du DeCA, cette nouvelle Résolution apporte plusieurs évolutions importantes pour le secteur.

Il ne sera plus nécessaire d’enregistrer au préalable le domaine où sont stockés les DeCA

L’une des principales simplifications consiste à supprimer l’obligation d’enregistrer à l’avance le nom de domaine sur lequel les documents électroniques sont conservés.

Cette mesure facilite la mise en place de plateformes numériques par les entreprises de transport.

Les modifications du document pendant le transport sont réglementées

La réglementation précise également la manière dont les modifications doivent être effectuées lorsqu’il est nécessaire de mettre à jour certaines informations au cours du transport.

Certains services pourront être regroupés

La Résolution prévoit également la possibilité de regrouper plusieurs services au sein d’un même système électronique, sous réserve du respect des conditions prévues.

Les applications devront répondre à des exigences techniques spécifiques

Les entreprises concernées devront utiliser des applications informatiques capables de générer le DeCA conformément aux spécifications techniques fixées par le ministère, garantissant l’intégrité, la disponibilité et la traçabilité des informations.

Que doit présenter le conducteur lors d’un contrôle routier ?

Bien que le document soit électronique, le conducteur devra pouvoir justifier de l’existence du DeCA lors de tout contrôle routier.

La réglementation prévoit que :

• Le DeCA doit être généré avant le début effectif du transport.
• Le document comporte un code QR permettant aux agents d’accéder aux informations lors du contrôle.
• Le conducteur peut présenter le document sur un appareil électronique, tel qu’un téléphone portable ou une tablette.
• Il peut également disposer d’une copie imprimée du DeCA, à condition qu’elle provienne du document électronique généré conformément à la réglementation.

Grâce à ce système, les contrôles seront plus rapides et l’utilisation de documents papier sera considérablement réduite.

Quel est l’impact de cette numérisation pour les entreprises de transport ?

La mise en œuvre du DeCA constitue une nouvelle étape dans la modernisation du transport routier de marchandises.

Parmi ses principales conséquences figurent :

• L’adaptation des logiciels de gestion documentaire.
• La numérisation des processus administratifs.
• Une meilleure traçabilité des opérations de transport.
• Un accès plus rapide aux documents lors des contrôles.
• Une réduction de l’utilisation du papier et une amélioration de l’efficacité administrative.

Pour les entreprises spécialisées dans des secteurs fortement réglementés, comme le transport de produits chimiques liquides ADR et non ADR en camions-citernes, disposer de processus numériques sécurisés et conformes à la réglementation est essentiel pour garantir le respect des obligations légales et l’efficacité opérationnelle.

Questions fréquentes sur le DeCA

Que signifie DeCA ?

Il s’agit du Document électronique de Contrôle Administratif, le document numérique qui deviendra obligatoire pour le transport public de marchandises par route en Espagne à partir du 5 octobre 2026.

Qui est tenu d’utiliser le DeCA ?

Les entreprises réalisant des transports publics nationaux de marchandises par route ainsi que des opérations de cabotage en Espagne.

Le DeCA remplace-t-il la CMR internationale ?

Non. La CMR continue d’être utilisée pour les transports internationaux et l’eCMR reste facultatif.

Y aura-t-il une période sans sanctions après le 5 octobre 2026 ?

Non. La Loi sur la Mobilité Durable a déjà prévu une période transitoire d’adaptation et, à compter de cette date, l’obligation sera pleinement applicable.