En décembre dernier, le gouvernement a approuvé une subvention au carburant pour les transporteurs. Cela implique certaines obligations formelles qui doivent être remplies pour recevoir l’aide.
Un nouveau paquet d’aide a été approuvé par un décret-loi, qui comprend diverses mesures destinées au secteur du transport routier. L’une d’entre elles est la subvention du carburant pour tous les véhicules de transport, lourds et légers, quel que soit le type de carburant utilisé, qu’il s’agisse de diesel ou de gaz naturel.
Une valeur spécifique pour ces subventions de 0,20 EUR par litre a été déterminée pour les livraisons de diesel effectuées entre le 1er janvier et le 31 mars 2023. Toutefois, pour les livraisons de gazole effectuées entre le 1er avril et le 30 juin 2023, le montant de la subvention est ramené à 0,10 EUR par litre.
Les subventions aux carburants seront accordées de deux manières différentes, en fonction du type de véhicule et/ou de carburant utilisé :
➡ Dans le cas des propriétaires de camions et de camionnettes à moteur diesel pesant moins de 7,5 tonnes de masse maximale autorisée (MMA) ; ou ceux fonctionnant au GNC, GNL ou GPL, quel que soit leur tonnage, ils doivent soumettre une demande de subvention à l’Agence fiscale à partir du 1er avril.
Cette demande sera très similaire à celles présentées en avril et en août de l’année dernière, et sera versée en une seule fois à partir du mois de mai.
➡ En revanche, les propriétaires de camions et de tracteurs équipés de moteurs diesel d’une MMA égale ou supérieure à 7,5 tonnes, ainsi que les autobus et les taxis diesel enregistrés dans le Recensement des bénéficiaires du diesel professionnel de l’Agence fiscale, recevront mensuellement la subvention ainsi que le remboursement correspondant au diesel professionnel pour chaque litre fourni avec des cartes de carburant professionnel ou dans des réservoirs d’autoconsommation autorisés pour le diesel professionnel.
-Quels sont les documents nécessaires pour demander la subvention ?
Avant de pouvoir recevoir les subventions, les bénéficiaires doivent présenter les documents suivants à partir du 31 janvier :
Une déclaration de responsabilité indiquant explicitement qu’ils ont subi les conséquences économiques de l’invasion ukrainienne.
Une déclaration indiquant toute autre aide qu’ils ont reçue au titre du cadre temporaire européen pour l’Ukraine ou du cadre national.
Une déclaration identifiant les entreprises avec lesquelles ils sont liés ou associés. Pour soumettre ces déclarations, les bénéficiaires devront accéder au bureau électronique de l’Agence fiscale.
Le fisc n’a pas encore fixé de date limite pour la présentation de ces déclarations, mais il est recommandé de les présenter dans les dix premiers jours du mois de février afin de recevoir l’aide correspondant au mois de janvier ainsi que le paiement mensuel du remboursement du gasoil professionnel. En tout état de cause, comme le confirme l’Agence fiscale, le retard dans la présentation de ces déclarations n’entraîne pas la perte de l’aide, mais simplement un retard dans son versement.
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